CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Objet
1) OLD PACO SARL, 96 avenue du Générale de Gaulle, 98800 Nouméa, adresse électronique : hello@papaye.nc (ci-après « Papaye ») exploite le concept d‘autopartage Papaye. Papaye loue des véhicules Papaye à des clients inscrits au sein d’une zone desservie définie, sous réserve de leur disponibilité.
2) Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’inscription (accord cadre), à la validation du permis de conduire du conducteur (accord de validation) et à la location des véhicules Papaye (accord de location individuel). En communiquant les données de base (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance et numéro de téléphone portable privé) et en acceptant les présentes Conditions Générales, l’accord cadre est conclu entre ledit Client et Papaye. Lors de la location de véhicules Papaye, les présentes Conditions Générales seront complétées par la politique tarifaire et les frais forfaitaires applicables. La conclusion de l’accord cadre n’engendrera, ni pour Papaye, ni pour le Client, le droit d’exiger la conclusion d’accords de location individuels. Les tarifs et frais applicables seront exclusivement ceux indiqués au moment de la location ou de la réservation (le cas échéant), tels que stipulés sur l’application Papaye ou le Portail Web Papaye, ou dans la politique tarifaire et les frais forfaitaires applicables disponibles sur www.papaye.nc.
3) Papaye se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client si Papaye a des raisons de croire que ledit Client ne se conformera pas à l’accord. Un Client ne peut pas créer plusieurs comptes auprès de Papaye.
4) Papaye se réserve expressément le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales et à la politique tarifaire et aux frais forfaitaires applicables. Toute modification sera annoncée au Client par courriel et publiée sur le site web de Papaye. Les modifications seront réputées approuvées si le Client ne s’y oppose pas par écrit (courriel par exemple) dans le mois suivant l’annonce de ladite modification. Lors de l’annonce de la modification, Papaye attirera spécialement l’attention sur cette conséquence. Pour que l’opposition du Client soit réputée reçue à temps, sa date d’expédition fera foi.
5) Les accords sont conclus en langue française. La rédaction de l’accord sera conservée par Papaye après la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un conflit entre les versions en anglais et en français des Conditions Générales, la version en français prévaudra.
2. Définitions
1) « Client » désigne toute personne physique, morale ou société anonyme (les deux derniers seront ci-après mentionnés au titre de « Clients Professionnels) s’étant correctement inscrit(e) avec succès auprès de Papaye et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Papaye.
2) « Application Papaye » est une application pour smartphone qui est, entre autres, un support d’accès à la réservation et à la location de véhicules Papaye, dans la mesure où cela est techniquement possible à l’emplacement correspondant. Pour plus de détails sur la disponibilité technique et la portée fonctionnelle de l’Application Papaye de chaque zone desservie Papaye, veuillez consulter le site internet de Papaye.
3) « Zone desservie » correspond à la zone d’une ville Papaye ou à la station au sein de laquelle le véhicule Papaye peut être loué et déposé. Une zone desservie peut se composer de plusieurs zones. Le dépôt du véhicule Papaye en dehors d’une zone desservie pourra donner lieu au paiement de frais forfaitaires, conformément à la politique tarifaire et aux frais forfaitaires applicables. Les zones desservies peuvent être visualisées dans leur forme actuelle sur l’Application Papaye.
4) Les permis de conduire calédonien et/ou issus de l’Union Européenne (UE) et/ou de l’Espace économique européen (EEE) sont acceptés comme « permis de conduire valables ». Les permis de conduire extérieurs à l’UE/EEE ne sont pas acceptés, à l’exception de la Suisse, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
5) « L’Autopartage » désigne les locations avec une durée de location allant jusqu’à 30 jours qui sont réservées et/ou commencées dans l’Application Papaye.
6) « L’Outil d’Accès » est l’Application Papaye.
7) « Papaye » désigne l’offre de véhicules en libre-service en voirie proposée par Papaye, en location libre ou programmée depuis l’application Papaye. Les véhicules sont pris en main et restitués dans la zone desservie, les lieux de prise en main et de restitution pouvant être différents.
8) « Accord de location individuel » désigne la location d’un véhicule Papaye, depuis la réservation du véhicule avec l’application Papaye, jusqu’à sa restitution avec le même outil d’accès.
9) « Accord cadre » désigne l’accord entre Papaye et le Client, de l’inscription du Client via l’application Papaye et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, jusqu’à la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions du § 15.
10) « Back office » désigne l’outil mis à disposition du gestionnaire du compte Papaye, afin de gérer les véhicules et les utilisateurs.
3. Compte de paiement, données d’utilisateur
1) Afin de pouvoir louer, réserver et utiliser le véhicule Papaye, le Client doit avoir choisi un moyen de paiement (carte de crédit nominative) pendant l’enregistrement ou sur l’Application Papaye et avoir saisi les données correspondantes. L’utilisation de cartes de crédit dites de prépaiement est interdite. Papaye se réserve le droit de demander un paiement par carte de crédit afin de conclure un contrat de location individuel avec un client, à titre de dépôt de garantie.
2) Sur le profil de paiement standard, le détenteur du compte/de la carte de crédit doit correspondre au Client. Le Client doit tenir à jour les données personnelles qu’il/elle a saisies sur le compte d’utilisation Papaye. Cette disposition concerne particulièrement l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone portable personnel, les informations relatives au permis de conduire et les informations bancaires et/ou relatives à la carte de crédit du Client. Si la preuve que les données sont manifestement obsolètes peut être faite (par ex., un courriel ne peut pas être envoyé ou le numéro de téléphone portable n’est pas joignable), Papaye se réserve le droit de bloquer à titre provisoire le compte dudit Client.
3) En sauvegardant les données relatives à sa carte de crédit et en acceptant le paiement par carte comme moyen de paiement, le Client autorise Papaye à prélever sur sa carte de crédit tous les frais, coûts forfaitaires et pénalités contractuelles payables en vertu de l’accord cadre et/ou du contrat de location individuel.
4. Droit de conduire, Validation du permis de conduire
1) Le droit de louer et conduire des véhicules Papaye sera limité aux personnes :
a) Agées de plus de 23 ans au jour de la location, et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et reconnu en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans ;
b) Ayant avec elles leur permis de conduire pendant la durée de la location et respectant les conditions et exigences prévues ci-après, le cas échéant ;
c) Disposant d’un compte actif auprès de Papaye.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus (a), b), et c)), et qui seraient encore en période probatoire, sont tenues d’afficher la lettre « A » (pour Apprenti) sur le véhicule (macaron amovible), pendant la durée de leur location. Ce dispositif est à retirer dès la fin de la location.
3) Si le permis de conduire est suspendu, périmé, annulé, invalidé, ou retiré, ou s’il est perdu, le droit de conduire un véhicule Papaye sera immédiatement suspendu pendant la durée du retrait ou de la perte. Les mêmes dispositions s’appliqueront pour la durée d’une interdiction de conduire. Les Clients auront l’obligation d’informer Papaye dans les meilleurs délais de la suspension ou de la limitation de leur droit de conduire, de toute interdiction de conduire entrant en vigueur, ou de toute suspension ou retrait temporaire de leur permis de conduire. Papaye en saurait être tenu responsable si le Client conduit un véhicule avec un permis de conduire est suspendu, périmé, annulé, invalidé, ou retiré.
4) Les Clients ne sont autorisés à permettre à un tiers de conduire un véhicule Papaye que si ledit tiers est un client enregistré de Papaye, dont le compte a été validé avec succès, et que le Client est passager du véhicule concerné. Les frais établis dans la politique tarifaire et les frais forfaitaires applicables et/ou indiqués dans l’Application Papaye s’appliquent. Dans le cadre de la relation avec Papaye le Client est responsable pour toute faute du fait du tiers dans l’utilisation du véhicule Papaye. Hormis cela, il est formellement interdit de permettre à un tiers de conduire les véhicules Papaye. Les Clients ne doivent notamment en aucun cas communiquer leurs données d’identification (identifiant Papaye, mot de passe Papaye) à un tiers. Tout non-respect fautif entraînera pour le Client le paiement d’une pénalité contractuelle d’un montant fixé dans la politique tarifaire. Le droit de demander des dommages et intérêts reste inchangé. Dans ce cas, la pénalité contractuelle est déduite de ces dommages.
6) Pour les Clients Professionnels, des documents additionnels relatifs à leur situation professionnelle devront être fournis.
5. Outils d’accès
1) Pour être en mesure d’utiliser l’Application Papaye en tant qu’outil d’accès, le Client doit disposer d’un téléphone cellulaire compatible avec les exigences techniques de l’Application Papaye. Lors de chaque téléchargement de l’Application, le système contrôle automatiquement si le téléphone portable est conforme auxdites exigences ; Papaye ne garantit aucune compatibilité à cet égard. Le Client fournira personnellement un moyen de communication de données mobiles et une connexion Bluetooth et prendra en charge tout coût de transmission de données payable au prestataire de services mobiles du Client. Le Client doit autoriser l’accès aux données de localisation pour permettre l’utilisation de l’application Papaye.
2) Il est interdit de manipuler l’Application Papaye par le biais de technologies de l’information. Tout non-respect à cet égard conduira à l’exclusion immédiate de Papaye et le Client supportera tous les frais relatifs aux dommages découlant dudit non-respect, le cas échéant.
3) Le Client signalera la perte ou la destruction de l’appareil mobile sur lequel l’Application Papaye est installée au service client de Papaye pour permettre à Papaye de bloquer l’outil d’accès et d’empêcher tout usage abusif. Le Client sera informé par courriel que l’outil d’accès a été bloqué.
4) Durant le processus d’inscription, le Client créera un mot de passe pour accéder aux informations confidentielles et aux fonctions dans l’application Papaye (par ex., location de véhicules Papaye, visualisation des factures, visualisation/modification des données personnelles/professionnelles). Le Client est tenu de garder ce mot de passe strictement confidentiel et d’empêcher que des tiers y accèdent. Le Client ne doit notamment en aucun cas écrire ou stocker le mot de passe sur un outil d’accès, ou son étui, ou bien d’une quelconque façon à proximité de l’outil d’accès. Le Client devra immédiatement modifier son mot de passe s’il a des raisons de penser qu’ils ont pu être divulgués à un tiers.
5) Papaye procèdera aux notifications appropriées, par le biais de l’Application ou par un message texte envoyé au numéro de téléphone mobile fourni par le Client au moment de son enregistrement sur l’Application et/ou à l’adresse électronique fournie par celui-ci lors de cet enregistrement.
6. Réservation et conclusion d’accords de location individuels
1) Les Clients enregistrés et validés peuvent louer des véhicules Papaye. Seuls les véhicules identifiés comme disponibles au moment où le Client entend effectuer une location peuvent être loués.
2) Un véhicule Papaye peut être réservé depuis l’application mobile Papaye :
– Pour une location libre (libre-service sans station) : Le temps de réservation maximum actuel est alors stipulé dans l’Application Papaye. La réservation est sans frais pour la durée qui sera indiquée sur l’Application Papaye. Des frais peuvent être aussi appliqués si le Client prolonge activement la réservation ou réserve à nouveau le véhicule Papaye dans un bref intervalle de temps. La commande ne peut être effectuée qu’à travers l’Application Papaye.
– Pour une location programmée à l’avance (“pré-réservation”) : Le Client choisit sa station de départ et de retour ainsi que le créneau de réservation souhaité. Pour être validée, la demande de réservation doit être effectuée dans un délai minimal avant le début de la location, qui est spécifié dans l’application Papaye. Papaye se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de réservation à son entière discrétion. La réservation est validée à la réception de la confirmation par courrier électronique envoyé par Papaye au Client. Les frais de réservation (spécifiés dans la politique tarifaire) et le montant de la location sont facturés et dûs à la réception de la demande de réservation par Papaye.
Annulation : en cas d’annulation à l’initiative du client avant le début de la location, le montant de celle-ci sera remboursé. Des frais d’annulation, conformément à la politique tarifaire et aux frais forfaitaires applicables peuvent s’appliquer.
Modification : la date, l’heure, la station de départ ou la station de retour peuvent être modifiées au plus tard 24h avant le début de la location. Toute modification dans les 24h précédant le départ pourra être rejetée par Papaye.
Papaye se réserve le droit d’accepter la conclusion d’accords individuels de location à son entière discrétion. Dans certains cas, des écarts peuvent exister entre la localisation réelle et celle indiquée, en raison d’inexactitudes du signal GPS.
3) Conclusion des Accords de Location Individuels. L’accord de location individuel relatif à l’utilisation d’un véhicule Papaye est conclu dès que l’ordinateur de bord du véhicule Papaye a confirmé la location en déverrouillant la fermeture centralisée des portes. Le Client accepte dès lors les tarifs de location. Avant de démarrer, le Client se doit de contrôler que le véhicule Papaye ne présente pas de défauts, dommages visibles et/ou de salissures importantes, et de les signaler à Papaye via l’application Papaye, par téléphone ou par email. Si les défauts, dommages et/ou salissures sont importants, le Client contactera Papaye par téléphone pour signaler la nature et la gravité du défaut, du dommage et/ou de la salissure. Le Client s’assurera en particulier que l’état du véhicule permet de l’utiliser en toute sécurité et vérifiera que l’autonomie du véhicule est suffisante pour effectuer sa location. Pour que ledit défaut, dommage ou salissure soit attribué à la personne responsable, il est indispensable d’en faire le signalement avant le démarrage. Le Client est tenu de fournir les informations correspondantes de manière complète et honnête. Papaye a le droit d’interdire l’utilisation du véhicule Papaye si la sécurité du véhicule semble compromise.
4) Papaye a le droit d’appeler le Client sur le numéro de téléphone mobile enregistré dans les données personnelles si le processus d’utilisation est perturbé.
5) L’accord de location individuel commencera dès la conclusion de l’accord et se terminera une fois que le Client aura correctement mis fin à la location, conformément à la Section 10, ou si Papaye est autorisé à résilier la location conformément aux présentes Conditions Générales et qu’elle résilie la location de manière unilatérale.
6) L’accord de location individuel pour l’Autopartage pourra durer jusqu’à 30 jours. Papaye se réserve le droit de résilier les accords de location individuels de manière unilatérale à tout moment si leur durée maximum est dépassée.
7) Papaye a le droit de récupérer le véhicule Papaye et de le remplacer par un véhicule Papaye similaire à tout moment, en collaboration avec le Client.
8) Droit de rétractation – accord de location individuel : Le Client n’est pas autorisé à se rétracter en ce qui concerne un accord de location individuel, une fois la réservation du véhicule effectuée. Les différents accords de location individuels sont établis pour toute la durée de la location en question, qui sera réputée s’être achevée :
– Soit au moment de la résiliation de l’accord de location individuel par le Client lorsqu’il achève sa location en bloquant le système de verrouillage centralisé du véhicule grâce à l’application Papaye ;
– Soit pour l’un des motifs indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation.
7. Prix, défaut de paiement, avoirs
1) Le tarif applicable est affiché au Client sur le site www.papaye.nc. Un changement de prix n’est pas possible après le début de la location individuelle/réservation. Tous les tarifs et frais sont, soit affichés sur l’Application Papaye, soit prévus dans la politique tarifaire et les frais forfaitaires applicables. Tous les montants forfaitaires sont prévus dans la politique tarifaire et les frais forfaitaires applicables tels que modifiés de temps à autre. Les prix sont les prix finaux tout compris qui incluent la TGC obligatoire applicable. Papaye peut facturer et/ou prélever au client une partie ou la totalité du montant de la location avant la fin de l’accord de location individuel. Le paiement du solde ou de la totalité du montant de la location sera dû dès la fin de l’accord de location individuel.
2) Papaye peut prélever un montant à titre de dépôt de garantie sur le moyen de paiement choisi par le Client avant le début du contrat de location individuel. Si le prélèvement d’un dépôt de garantie s’applique, Papaye en informera le Client et le dépôt de garantie sera prélevé. Le dépôt de garantie peut concerner le véhicule Papaye, les clés ou les accessoires.
3) Papaye peut prélever un montant à titre de prépaiement sur le moyen de paiement choisi par le Client avant le début du contrat de location individuel pour les locations avec pré-réservation ou pendant le contrat de location pour les locations sans réservation. Ce montant ne pourra être supérieur au coût estimé de la location selon les informations fournies par le client lors de sa demande de réservation, ou selon les informations disponibles au moment où le prépaiement est effectué pour une location sans réservation.
4) Si le véhicule n’est pas apte à être utilisé, aucun frais ne sera imputé au Client.
5) Un avoir en FCPF peut être acquis ; il est également possible que des avoirs en FCPF soient offerts lors d’activités promotionnelles, sous réserve de conditions d’application spécifiques.
6) Si un Client reçoit un avoir, il sera crédité sur son compte dans les 3 jours ouvrés. Si le compte du Client contient un solde créditeur localement utilisable, celui-ci sera utilisé en priorité lors de l’utilisation par le Client. L’avoir expirant en premier sera consommé en premier. Dans la mesure où le Client ne possède pas d’avoir sur son compte (ou qu’une utilisation dépasse l’avoir), le moyen de paiement privilégié du Client sera utilisé pour le paiement. Le Client peut visualiser l’état actuel de son avoir en FCPF à tout moment sur l’Application Papaye. Toute attribution d’avoirs en FCFP non utilisés durant la période de validité sera perdue.
7) L’avoir peut être utilisé pour les frais de conduite (hors tarif aéroport et zones spécifiques).
8) L’utilisation des véhicules Papaye, conformément au choix du Client dans l’accord de location individuel – sera comptabilisée conformément au tarif applicable. Les forfaits ne s’appliqueront que pour une location d’un seul véhicule Papaye.
9) Les paiements en tant que Client privé seront réalisés conformément au moyen de paiement choisi. Le Client s’assurera que le moyen de paiement sélectionné est suffisamment approvisionné. Papaye se réserve le droit de rejeter tout moyen de paiement spécifié par le Client et, si plusieurs moyens de paiement ont été spécifiés, de changer le moyen de paiement sélectionné par le Client comme moyen de paiement par défaut; cette information devra être communiquée par avance au Client, le cas échéant.
10) Les paiements en tant que Client Professionnel seront réalisés soit :
i. Par carte de crédit à l’émission d’une facture périodique ;
ii. Par virement bancaire sous 10 jours après émission d’une facture périodique ;
iii. Par prélèvement.
En cas d’achat de crédits (“packs de crédits”), le paiement sera réalisé le jour de l’achat, sauf si des conditions particulières sont en place entre le Client Professionnel et Papaye.
11) Les offres spéciales, réductions, vouchers et offres similaires ne peuvent pas être combinées, sauf dans la mesure expressément permise dans un cas individuel.
8. Cession de créances
1) Papaye se réserve le droit de céder ses créances en vertu de l’accord. Dans ce cas, Papaye fournit les données nécessaires à la cession des créances au cessionnaire qui ne doit pas traiter ou utiliser ces données à toute autre fin. Le Client sera informé de ladite cession. Dans ce cas, le Client pourra effectuer le paiement au cessionnaire avec effet libératoire ; Papaye restera en charge des requêtes, plaintes, générales des clients, etc.
2) Le Client autorise Papaye ou, le cas échéant, le cessionnaire (en cas de cession des droits d’encaissement visée à l’article 8.1 ci-dessus) à encaisser toute somme que le Client est tenu de payer en relation avec les présentes Conditions Générales, par le biais du mode de règlement indiqué par le Client.
9. Obligations générales du Client / interdictions
1) Si le Client est tenu de contacter Papaye ci-après, il ou elle utilisera le numéro de téléphone fourni sur l’Application Papaye.
2) Le Client est tenu :
a) De traiter le véhicule Papaye avec soin, en particulier de respecter les dispositions du manuel de fonctionnement du fabricant, les exigences de rodage, les valeurs maximums des tours par minute, et de vitesse ;
b) D’informer Papaye immédiatement de tout dommage découlant d’un acte de violence, d’un accident ou salissures importantes, par mail à hello@papaye.nc ;
c) D’effectuer avec soin l’état des lieux extérieur et intérieur du véhicule au début de la location, et d’effectuer les photos du véhicule demandées à la fin de la location ;
d) De protéger le véhicule Papaye contre le vol (les fenêtres doivent être fermées et la fermeture centralisée verrouillée) ;
e) De contrôler régulièrement les liquides de fonctionnement et la pression des pneus lors de longues locations et à intervalle régulier, et de les ajuster, si nécessaire ;
f) De vérifier si le véhicule Papaye est affecté de défauts apparents avant de conduire ;
g) De satisfaire toutes les exigences légales liées au fonctionnement du véhicule Papaye, notamment en vertu du Code de la route, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la responsabilité de Papaye en vertu du présent accord ;
h) De s’arrêter immédiatement si un témoin d’alerte lumineux apparaît sur le tableau de bord et de contacter Papaye pour évaluer si la location peut être poursuivie ou non ;
i) De s’assurer, lors de la conduite d’une voiture électrique, que la batterie est suffisamment chargée en quittant la zone desservie définie pour être ramenée dans ladite zone et pouvoir correctement enclencher le processus de charge, le cas échéant ;
j) De stationner le véhicule sur des places de stationnement autorisé tel que défini par le code de la route ;
k) D’informer Papaye en cas de changement ou de cessation d’activité du Client Professionnel
3) Le Client ne doit pas :
a) Conduire le véhicule Papaye sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments pouvant altérer son aptitude à conduire ;
b) Désactiver l’airbag du passager, à moins que cela ne soit nécessaire pour transporter des enfants ou des bébés dans un réhausseur/siège enfant ou pour respecter les instructions du fabricant en matière d’installation de sièges auto. Si l’airbag passager a été désactivé, le Client doit réactiver l’airbag passager lors de la résiliation de la location ;
c) Utiliser le véhicule Papaye pour des événements de sport automobile ou des courses de tout type ;
d) Utiliser le véhicule Papaye pour des essais de véhicule, des formations de conduite ou pour le transport de personnes ou de biens à des fins commerciales (ex., services de courrier, livraison de pizzas), excepté si Papaye a pré-approuvé cette utilisation spécifique par écrit ;
e) Utiliser le véhicule Papaye pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou dangereuses de manière générale, dans la mesure où elles dépassent les quantités ménagères ;
f) Utiliser le véhicule Papaye pour transporter des objets ou des substances pouvant porter préjudice à la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du véhicule en raison de leur nature, taille, forme ou poids;
g) Utiliser le véhicule Papaye pour commettre des délits ;
h) Fumer ou permettre aux passagers de fumer dans le véhicule Papaye ;
i) Transporter des animaux dans le véhicule Papaye, à moins qu’ils se trouvent dans une cage placée en toute sécurité dans le coffre;
j) Salir exagérément le véhicule Papaye ou y laisser des déchets de toute nature ;
k) Transporter plus de passagers que le nombre autorisé lors de l’autorisation de mise en circulation du véhicule ;
l) Entreprendre des réparations ou des modifications du véhicule Papaye ou faire entreprendre des réparations ou modifications de son propre chef ;
m) Transporter des enfants ou des bébés sans le réhausseur/siège auto adéquat. Le Client doit respecter toutes les instructions du fabricant concernant l’installation des sièges auto ;
n) Se rendre en dehors de l’île principale de la Nouvelle-Calédonie avec le véhicule Papaye. Le Client paiera une pénalité contractuelle d’un montant fixé dans la politique tarifaire pour toute violation fautive de la Section 9 (3). Le droit de demander des dommages et intérêts reste inchangé. Dans ce cas, la pénalité contractuelle est déduite de ces dommages.
4) Pour préserver l’environnement, dans l’intérêt public en général et celui les autres Clients, le style de conduite du Client sera respectueux de l’environnement et économe en carburant. Le Client privilégiera l’utilisation du mode dit “éco”.
10. Fin de la location
1) Si le Client souhaite mettre un terme à une location (et par conséquent au contrat de location individuel), il sera tenu :
a) De s’informer sur les possibilités de stationnement approuvées par Papaye dans la ville correspondante et de stationner correctement le véhicule Papaye, conformément aux dispositions applicables du code de la route, sur une place de stationnement spécifiquement destinée aux véhicules Papaye ou, si le stationnement y est autorisé, sur une place de stationnement en voirie gratuite ou payante dans la zone Papaye. Toute violation du code de la route ou interdictions imposées par le propriétaire de ladite place de stationnement sera aux frais du Client ;
b) De ne pas mettre fin à une location Papaye dans des locaux privés ou professionnels (par ex., garages privés, cours, etc.) qui ne sont pas expressément signalés comme des parcs de stationnement Papaye. L’interdiction sera également valable pour les parcs de stationnement des centres commerciaux, restaurants, etc., ainsi que dans les parkings d’universités ou autres institutions similaires. Le véhicule Papaye doit être accessible pour tous à tout moment ;
c) De restituer le véhicule avec un niveau minimum d’autonomie, indiqué sur le tableau de bord, de 5% suffisant pour qu’il puisse être conduit jusqu’à une station de recharge ;
d) De s’assurer que le frein à main a été enclenché, que toutes les fenêtres et portes ont été correctement fermées et toutes les lumières éteintes ;
e) De s’assurer que l’airbag passager est activé;
f) De s’assurer qu’aucun déchet, salissure, ou effet personnel n’a été laissé dans le véhicule Papaye.
2) La location ne peut en aucun cas prendre fin dans des zones où le stationnement n’est pas autorisé à certaines dates ou à certaines heures (par ex., « Interdiction de s’arrêter », avec un panneau supplémentaire tel que « de 8 h 00 à 19 h » ou « tous les mardis, de 6 h 00 à 13 h 00 »). Ces dispositions s’appliquent également aux interdictions de stationnement déjà imposées mais pas toujours en vigueur (interdiction de stationnement temporaire en raison d’événements ou de déménagements).
3) La location ne peut prendre fin que :
a) Si le véhicule Papaye se trouve dans la zone desservie. Les limites de la zone desservie peuvent être visualisées à tout moment sur l’Application Papaye. L’affichage proposé par l’Application est indicatif et ne justifie aucune réclamation.
b) Si une connexion par téléphone mobile peut être établie à l’emplacement du véhicule Papaye. Si cela n’est exceptionnellement pas possible, le Client devra déplacer le véhicule Papaye en conséquence.
4) Les Clients doivent résilier la location par leurs moyens d’accès. Auparavant, les fenêtres et les portes doivent avoir été fermées (voir section 10.1). Papaye se réserve le droit de mettre automatiquement fin à la location après que le véhicule Papaye a été stationné correctement. Ce n’est que lorsque le véhicule Papaye confirme la fin de la location en verrouillant le système de verrouillage central que la location est effectivement terminée. Le Client doit s’assurer que la résiliation de la location est entièrement terminée avant de quitter le véhicule Papaye. Si le Client quitte le véhicule Papaye alors que le processus de location n’est pas terminé, la location continue, aux frais du Client.
5) Si la location ne peut pas être résiliée, le Client informera Papaye immédiatement et il restera auprès du véhicule jusqu’à ce que Papaye ait pris une décision quant à la marche à suivre, ce qui ne pourra excéder 30 minutes. Tout frais supplémentaire de location encouru sera remboursé par Papaye après évaluation de la situation si le Client n’est pas en tort ou si cette situation résulte d’un cas de force majeure. Par exemple, le Client est en tort si le véhicule Papaye ne permet pas la résiliation du fait que les portes ne sont pas fermées ou si le véhicule Papaye se trouve en dehors de la zone desservie. Si le Client ne se conforme pas à ces obligations, le paiement d’une somme forfaitaire pourrait s’appliquer en conformité avec la politique tarifaire.
6) Dans le cas d’un accident après lequel le véhicule Papaye ne peut plus être déplacé, la location prendra fin, au plus tard, au moment de la remise du véhicule Papaye au dépanneur/remorqueur.
11. Gestion des accidents, dommages, défauts et réparations ; infractions routières ; soupçon de fraude
1) Etat des lieux de début de location – Déclaration des dommages à la prise du véhicule : Le Client est tenu d’effectuer avec soin l’état des lieux extérieur et intérieur du véhicule au début du trajet, en suivant les indications dans l’application Papaye, en signalant tout nouveau dommage/défaut ou salissure non répertorié dans l’application Papaye. L’état des lieux de début de location est obligatoire.
En cas de non signalement, de signalement incomplet ou inexploitable (ex : photos de mauvaise qualité, mauvais angle de vue, …) la responsabilité du Client peut être engagée et les frais de remise en état seront facturés au Client conformément à la politique tarifaire et aux frais forfaitaires applicables. L’utilisateur ne pourra invoquer l’absence d’état des lieux de début de location ou un état des lieux incomplet ou inexploitable pour se décharger de sa responsabilité en cas de dommages constatés à la suite de la location.
Etat des lieux de fin de location : Le Client est tenu d’effectuer des photos du véhicule à la fin de son trajet, en suivant les indications dans l’Application. Ces photos doivent montrer l’intégralité du véhicule afin de démontrer la conformité du stationnement du véhicule, ainsi que l’absence de nouveaux dommages. L’état des lieux defin de trajet est obligatoire.
En cas de non signalement, la responsabilité du Client peut être engagée et les frais de remise en état seront facturés au Client conformément à la politique tarifaire et aux frais forfaitaires applicables. L’utilisateur ne pourra invoquer l’absence d’état des lieux de fin de location ou un état des lieux incomplet ou inexploitable pour se décharger de sa responsabilité en cas de dommages constatés à la suite de la location.
Le simple signalement par l’utilisateur suivant ou par les équipes Papaye est un élément suffisant pour facturer les frais de remise en état à l’utilisateur dès lors que les photos du véhicule prises par le Client lors de l’état des lieux ne permettent pas d’avérer l’absence du dommage signalé.
En cas d’incident rencontré dans l’application mobile qui ne permettrait pas d’effectuer ces états des lieux, le Client est tenu de transmettre les photos par courrier électronique à hello@papaye.nc.
2) Le Client signalera par téléphone tout accident, dommage et défaut ayant lieu pendant la location au service client de Papaye dans les meilleurs délais. Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas d’accident, dommages et défauts que le véhicule Papaye présente déjà au début de la location, cf. Section § 6 (3).
3) Le Client s’assurera que tout accident, vol, feu ou dommage causé par les animaux ou tout autre dommage impliquant un véhicule Papaye qu’il conduit sera signalé et enregistré par la police dans tous les cas de blessures corporelles et autrement si les circonstances de l’accident le justifient, sans délai. Si la police refuse d’enregistrer les détails d’un accident, le Client informera en conséquence Papaye dans les meilleurs délais par téléphone. Dans ce cas, le Client conviendra de la marche à suivre en concertation avec le service client de Papaye et suivra ses instructions. Cette disposition s’appliquera dans le cas d’un accident causé par le Client ou par un tiers, peu importe que le dommage soit mineur ou non. Le Client ne pourra quitter la scène de l’accident qu’après :
a) Que la police ait terminé de recueillir les informations relatives à l’accident (ou, si cela est impossible, après avoir informé Papaye) ;
b) Que des mesures pour préserver les preuves et atténuer les dommages aient été prises en concertation avec Papaye ;
c) Avoir remis le véhicule à une société de dépannage/remorquage ou l’avoir laissé en sécurité à un endroit convenu avec Papaye, ou après son déplacement par le Client, si cela est possible.
4) Le Client ne doit assumer aucune responsabilité ni faire aucune déclaration similaire dans le cas d’un accident impliquant un véhicule Papaye conduit par le Client. Si le Client fait une déclaration de reconnaissance explicite de responsabilité malgré l’interdiction, cette déclaration doit exclusivement s’appliquer au Client personnellement. Ni Papaye, ni l’assureur du véhicule ne seront tenus par cette déclaration.
5) Que l’accident, que le Client est tenu de signaler à Papaye, ait été provoqué par le Client ou par un tiers, Papaye fournira au Client un constat amiable d’accident après que l’accident aura été signalé. Le Client remplira dans son intégralité le constat amiable d’accident et le remettra dans les 2 jours ouvrés à Papaye par écrit (p. ex. courrier électronique). Si Papaye ne reçoit pas de constat dans ces délais, l’assurance ne sera pas en mesure de prendre en charge le sinistre. Dans ce cas, Papaye se réserve le droit d’imputer au Client les coûts relatifs aux dommages, notamment à l’encontre de personnes, objets et véhicules en lien avec l’accident.
6) Papaye a droit à toute indemnisation perçue dans le cadre des dommages au véhicule Papaye. Si le Client a reçu une telle indemnisation, il devra la reverser à Papaye sans y être prié.
7) Sur demande de Papaye, le Client indiquera la position précise du véhicule Papaye à tout moment et permettra une inspection du véhicule.
8) Seul Papaye peut choisir le garage pour réparer le véhicule Papaye en cas de dommage.
12. Dommages aux tiers, dommages au véhicule et vol : Couverture d’assurance et limitation contractuelle de responsabilité du Client
Assurance obligatoire et responsabilité civile
1) Le véhicule Papaye dispose d’une couverture d’assurance responsabilité civile obligatoire du conducteur et des passagers pour les dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Cette assurance couvre également les dommages corporels du conducteur et des passagers transportés dans des conditions suffisantes de sécurité à l’intérieur du véhicule Papaye.
2) Dans les limites de la loi en vigueur, en cas de dommages aux tiers, toute faute intentionnelle ou négligence, violation des dispositions contractuelles ou légales (en particulier en matière de conduite de véhicule à moteur) par le Client, ou toute conduite non autorisée, pourra entraîner un recours de Papaye et/ou de son assureur tenu d’indemniser le tiers victime, à l’encontre du Client et/ou du conducteur non autorisé, pour l’intégralité des sommes dues au tiers victime mises à la charge de Papaye ou de l’assureur du véhicule. Si le Client est responsable et n’est pas couvert par l’assurance du véhicule, le Client indemnisera Papaye pour toute réclamation de tiers.
Vol et perte
3) Sauf dans les cas où il peut rapporter la preuve de son absence de faute, le Client sera responsable vis à vis de Papaye pour tout dommage, perte ou coût subi par Papaye en cas de vol, ou de perte :
a) Du véhicule Papaye, à hauteur de la valeur totale du véhicule
b) Des clés et/ou des accessoires, à hauteur de la valeur desdits éléments.
Dommages au véhicule Papaye
4) Si le véhicule Papaye est endommagé pendant que le Client en fait usage, ou si le Client provoque un dommage au véhicule Papaye (y compris clés et/ou des accessoires), le Client est responsable et doit indemniser Papaye dudit dommage à hauteur de la valeur totale du véhicule, et le cas échéant de la valeur des clés et/ou des accessoires (câble de recharge, siège auto, …).
5) La responsabilité du Client s’étend, dans la limite visée à la Section 12.
ci-dessous si le Client peut en bénéficier, aux dommages collatéraux tels que les frais d’expert, les frais de remorquage, la perte de valeur, la perte de revenus de location, la hausse du montant des primes d’assurance du détenteur de la police d’assurance, les coûts administratifs supplémentaires, tels que ces frais sont facturés à Papaye par les tiers concernés ou objectivement établis par Papaye.
6) Toutefois, le Client n’est pas responsable de la fraction des dommages dont Papaye est indemnisé par un tiers responsable ou par l’assureur de ce tiers, ni des dommages pour lesquels le Client démontre qu’ils ne résultent d’aucune faute de sa part et qu’en outre il n’a pas confié le véhicule à un conducteur non autorisé / commis de violation des dispositions contractuelles ou légales. De plus, la responsabilité du Client en cas de dommages au véhicule Papaye (y compris clés et/ou des accessoires est limitée conformément aux dispositions suivantes.
Si le véhicule Papaye est endommagé alors qu’il est utilisé par le Client ou si le Client cause un dommage au véhicule Papaye, la responsabilité du Client pour les dommages du véhicule Papaye est limitée à une franchise d’un montant de 300 000 FCPF.
7) Les limitations de responsabilité s’appliquent si (i) les véhicules de Papaye ont été utilisés conformément aux présentes Conditions Générales et (ii) les dommages ont été notifiés sans retard injustifié et conformément à la Section 11. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
a) Les violations graves des obligations découlant de la Section 9 ; La non-déclaration illicite d’accidents ou de dommages conformément à la section 11 ;
b) Les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
c) Les dommages mécaniques au véhicule Papaye causés par une mauvaise utilisation (par exemple, les dommages au moteur causés par un mauvais remplissage de carburant).
8) Dans le cas où l’option est disponible dans l’application mobile Papaye, le Client peut choisir de bénéficier d’une réduction de franchise, en sélectionnant l’option au moment de sa réservation. Cette option ne pourra être sélectionnée qu’au début de la location du véhicule, et s’applique uniquement pour la location réservée, moyennant une majoration du coût de la location. Le coût de l’option et le montant de la franchise réduite sont précisés dans l’application Papaye, lorsque cette option est disponible.
La réduction de franchise ne pourra être appliquée que dans le cas où le paiement de l’option est effectué lors de la facturation, une fois la location concernée terminée. Tout impayé ou délai de paiement de la facture comportant le coût de l’option réduction de franchise, conduira à l’annulation de l’option, qui ne pourra pas être appliquée pour la location concernée. Le Client sera alors redevable de la franchise standard.
Tout non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, notamment celles listées la section 9, entraînera la non-application de la réduction de franchise souscrite. Le Client sera alors redevable de la franchise standard.
La réduction de franchise pourra être souscrite à condition de n’avoir occasionné aucun sinistre responsable chez Papaye, lors d’une location préalable.
La réduction de franchise portera uniquement sur les dommages causés au véhicule. Les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, notamment dans le cas où le Client est redevable d’autres frais forfaitaires.
9) Si un manquement commis par le Client à l’encontre des obligations stipulées dans le présent accord pousse l’assureur à exercer un recours contre Papaye, Papaye pourra exercer un recours contre le Client dans la même mesure.
10) Les réparations des dommages aux véhicules seront effectuées, lorsque le véhicule est réparable, par toute entreprise mandatée à cet effet par Papaye. Dans les cas où les coûts des réparations nécessaires doivent être supportés par le Client, Papaye enverra au Client les photos du dommage et une estimation des frais, selon devis établi par un réparateur ou par un expert mandaté à cet effet par Papaye. Dans les 14 jours suivant la transmission par Papaye, le Client peut déclarer à Papaye ses objections, si elles sont dûment motivées.
Papaye n’est pas tenu de fournir au Client le devis établi ou la facture de réparation du dommage.
13. Responsabilité de Papaye
1) Papaye sera responsable conformément aux dispositions légales dans le cas de dommages causés intentionnellement ou en cas de négligence grave de Papaye, de ses représentants ou de ses agents d’exécution.
2) Dans la limite maximale autorisée par les lois en vigueur, la responsabilité de Papaye en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles usuels pour ce type de contrat et s’appliquera en cas de violation d’une obligation contractuelle. Les dispositions de la présente Section 13(2) s’appliqueront également aux représentants légaux et aux agents d’exécution de Papaye.
3) Les limitations de responsabilité ne s’appliqueront pas dans la mesure où des garanties ont été données, ou dans le cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, ou en cas de fait des produits défectueux.
14. Responsabilité du Client, pénalités contractuelles, frais forfaitaires, interdiction d’utilisation
1) Le Client sera responsable vis à vis de Papaye pour tout dommage subi par Papaye causé par la faute du Client. Ces dommages incluent, sans s’y limiter, les violations de la Section 9, le vol, l’endommagement ou la perte du véhicule Papaye, de ses clés (si le véhicule en possède) et/ou de ses accessoires. Dans le cas où le Client est responsable et qu’il n’y a pas de couverture d’assurance dans le cadre de l’assurance du véhicule, le Client indemnise Papaye de toute réclamation de tiers.
2) En cas d’accident dû à la faute du Client, la responsabilité du Client s’étend, à hauteur du montant déductible convenu, auquel peuvent s’ajouter les dommages accessoires tels que les frais d’expertise, les frais de remorquage, la perte de valeur, frais pour la perte des frais de location, l’augmentation de la catégorie de taux de prime de l’assuré, frais administratifs supplémentaires.
3) Le Client est responsable des conséquences d’infractions routières ou de délits commis avec le véhicule Papaye. Le Client prendra en charge tous les coûts en découlant et exonèrera Papaye de toute réclamation de tierces parties. Pour le traitement d’infractions routières (cautions, frais, amendes, etc.), le Client paiera à Papaye un montant forfaitaire pour chaque infraction. Le montant forfaitaire reposera sur la politique tarifaire et les frais forfaitaires applicables en vigueur.
4) Si le Client fautif provoque un accident en dehors de la zone desservie, il prendra en charge les coûts découlant du retour du véhicule Papaye dans la zone définie.
5) Si dans le cadre d’une violation de la Section 10, Papaye se voit obligé de déplacer le véhicule Papaye ou qu’une tierce partie fait appel à un service de remorquage, le Client prendra en charge les coûts dudit service et les coûts supplémentaires conformément à la politique tarifaire et aux frais forfaitaires applicables.
6) Le Client s’acquittera d’une pénalité contractuelle d’un montant énoncé dans la politique tarifaire si le Client fautif laisse une personne n’étant pas un conducteur autorisé utiliser le véhicule Papaye (cf Section 4 (4)). Le droit de demander des dommages reste inchangé. Dans ce cas, la pénalité contractuelle est déduite de ces dommages.
7) Si le Client commet intentionnellement un manquement contractuel grave, notamment un défaut ou un retard de paiement, Papaye peut interdire de manière temporaire ou permanente audit client d’utiliser tout véhicule Papaye avec effet immédiat. Le Client sera informé d’une telle interdiction dans l’application Papaye ou par tout autre moyen. Cette disposition s’applique également aux Clients Professionnels.
15. Résiliation de l’accord cadre
1) L’accord cadre fondé sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera conclu pour une durée indéterminée ; les deux parties ont le droit de résilier l’accord cadre pour convenance par notification écrite avec un préavis de deux (2) semaines fin de mois (p. ex. par lettre, fax ou courrier électronique). Si une durée minimum a été convenue pour la conclusion de forfaits, l’accord cadre pourra être résilié uniquement après l’envoi d’un préavis avec deux (2) semaines après la durée minimum convenue.
2) Les parties disposent d’un droit de résiliation exceptionnelle. Papaye aura à ce titre le droit de résilier l’accord sans préavis, notamment si le Client :
a) Est un particulier et fait l’objet de factures impayées ;
b) Cesse de payer de manière générale ;
c) Est une personne physique ou une personne morale, de droit privé ou de droit public, agissant dans le cadre de son activité professionnelle lorsque l’accord principal a été conclu et qu’elle a des arriérés de paiement ;
d) Fait de fausses déclarations ou omet des faits lors de son inscription ou dans le cadre de la relation contractuelle, rendant la poursuite de l’accord déraisonnable pour Papaye ;
e) En dépit d’avertissements écrits, continue à enfreindre gravement l’accord ou ne remédie pas immédiatement aux conséquences découlant des dites violations ;
f) Cause régulièrement des dommages aux véhicules Papaye ;
g) Conduit sous l’influence de l’alcool ou de drogues ;
h) Conduit de manière dangereuse ;
i) Communique ses identifiants de connexion (identification Papaye, mot de passe Papaye) à une autre personne, enfreignant ainsi la Section 4 (5).
3) Dans le cas où Papaye résilie l’accord sans préavis, l’accès aux véhicules Papaye sera immédiatement bloqué, dès réception de l’avis de résiliation correspondant.
4) Si l’accord cadre a été résilié pour l’une des causes mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, Papaye peut exiger, entre autres :
a) Le retour immédiat d’un véhicule Papaye actuellement utilisé par le Client correspondant. Si le Client ne ramène pas immédiatement le véhicule Papaye, Papaye a le droit de prendre possession du véhicule Papaye aux frais du Client ;
b) Des dommages et intérêts forfaitaires correspondants aux versements de location jusqu’à ce que le véhicule Papaye soit rendu ;
c) Autres dommages et intérêts. En cas de dommages, Papaye facturera au Client le montant des dommages causés.
16. Codes de conduite applicables
Nous respectons notre Politique de confidentialité qui est constamment accessible sur la page www.papaye.nc. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du service lors de l’enregistrement vaut acceptation de la Politique de Confidentialité.
17. Dispositions générales
1) L’accord cadre, l’accord de validation et les contrats de location individuels seront régis par le droit français.
2) Dans les limites prévues par la loi, seuls les tribunaux compétents pourront statuer sur l’accord cadre, l’accord de validation et/ou les accords de location individuels.
3) Le Client ne peut transférer de réclamations ou autres droits à des tiers en vertu des accords susmentionnés qu’avec l’accord préalable par écrit de Papaye.
4) Il n’existe aucun accord auxiliaire verbal.
5) Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales deviennent nulles ou non avenues, ceci ne porte pas préjudice à la validité du reste des dispositions.
18. Service client / Réclamations
Le Client peut utiliser les coordonnées fournies dans la Section 1 (1) ci-dessus pour toute question, retour ou réclamations par lettre, téléphone ou courrier électronique.
19. Procédure de médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Si le Client est un consommateur et qu’il a tenté préalablement de résoudre son différend avec notre Service Client, il a le droit de recourir à un médiateur en vue de la résolution de son litige.